Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/JUSC1829503R/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/2018-1125/jo/article_6


Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 67 ter, la référence : « 26 » est remplacée par la référence : « 31 » ;
2° Au troisième alinéa du I de l'article 67 sexies, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 ».