Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/JUSC1829503R/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/2018-1125/jo/article_4


Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 223-6, les références : « 38 à 40 » deviennent les références : « 49 à 56 » ;
2° A l'article L. 511-9, les références : « chapitres II, IV et V » deviennent les références : « chapitres Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, III, et IV du titre II » ;
3° A l'article L. 751-5, la référence : « 39 » devient la référence : « 49 » ;
4° Dans le tableau figurant à l'article L. 771-2, la ligne concernant les articles L. 751-1 à L. 751-6 est remplacée par les trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 751-1 à L. 751-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

L. 751-5

Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection
des données à caractère personnel.

L. 751-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.


» ;
5° Dans le tableau figurant à l'article L. 771-5, la ligne concernant les articles L. 751-2 à L. 751-5 est remplacée par les deux lignes ainsi rédigées :
«


L. 751-2 à L. 751-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 751-5

Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


».