Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/ECOJ1817657D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/2018-1117/jo/article_2


Aux articles D. 552-11, D. 562-11 et D. 574-4, la ligne :
«


D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4

Résultant du décret n° 2016-1922


»
est remplacée par les lignes :
«


D. 312-1-1-1

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 312-1-3

Résultant du décret n° 2018-1117

D. 312-1-4

Résultant du décret n° 2016-1922


».


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