Arrêté du 5 décembre 2018 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour trois exploitations de la filière banane - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/5/MTRD1823640A/jo/article_2


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2018 est relevé à hauteur de 4183 heures supplémentaires pour 30 salariés de la société SCEA les Hauts de Cambrefort sise à Cambrefort à Capesterre-Belle-Eau (97130).


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