Arrêté du 26 novembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/26/INTE1831446A/jo/article_1


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par des inondations et coulées de boue, des mouvements de terrain, des inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues et des inondations par remontées de nappe.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


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