Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/JUSC1826634D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/2018-1082/jo/article_10


Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Conseil d'Etat adresse au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation.
Ce rapport indique notamment :
1° Le nombre de demandes en appréciation de régularité jugées recevables, pour chacune des catégories de décisions entrant dans le champ de l'expérimentation ;
2° Le nombre de pourvois formés à l'encontre des décisions des tribunaux ;
3° Le nombre de décisions juridictionnelles constatant la légalité externe des décisions administratives en cause ;
4° Le nombre de décisions de cassation infirmant la solution retenue par le tribunal.
Le rapport fait également état, le cas échéant, des difficultés rencontrées par le juge pour appliquer les dispositions du code de justice administrative à la demande en appréciation de régularité, ainsi que des propositions qui pourraient être faites à ce sujet dans l'hypothèse d'une généralisation du dispositif.


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