Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/JUSC1826634D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/2018-1082/jo/article_7


Le tribunal administratif statue dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
Dans les cas prévus aux 6° et 7° de l'article 2, les dispositions du 8° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ne sont pas applicables.
La décision du tribunal constatant la légalité externe de la décision en cause produit les effets prévus au deuxième alinéa du III de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 après l'expiration du délai pour former un pourvoi en cassation ou, le cas échéant, après l'intervention de la décision du Conseil d'Etat.


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