Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - Article R2143-3

Chemin :




Article R2143-3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/ECOM1818600D/jo/article_R2143-3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/2018-1075/jo/article_R2143-3


Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.


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