Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - Article R2212-8

Chemin :




Article R2212-8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/ECOM1818600D/jo/article_R2212-8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/2018-1075/jo/article_R2212-8


Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme expert mentionné à l'article R. 2212-7 sont précisées par le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures.


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