Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/ECOM1818600D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/3/2018-1075/jo/article_1


Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la commande publique.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.