Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - Article 24

Chemin :




Article 24
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/TREP1815959D/jo/article_24
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/2018-1054/jo/article_24


Après l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, il est inséré un article R. 611-7-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 611-7-2.-« Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'une décision mentionnée à l'article R. 311-5, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.
« Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie. ».


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