Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - Article 21

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Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/TREP1815959D/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/2018-1054/jo/article_21


I.-L'article R. 572-3 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2. » ;
2° Les annexes I et II sont supprimés.
II.-Au II de l'article R. 572-5, les mots : « 3° de l'article R. 572-3 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 572-2 ».
III.-Au deuxième alinéa de l'article R. 572-7, les mots : « 3° de l'article R. 572-3 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 572-2 ».