Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - Article 19

Chemin :




Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/TREP1815959D/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/2018-1054/jo/article_19


Au premier alinéa du II de l'article R. 515-109, la référence : « R. 181-44 » est remplacée par la référence : « R. 181-48 ».