Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/TREP1815959D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/2018-1054/jo/article_11


A l'article R. 214-23, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles R. 181-13 à R. 181-16, R. 181-18, R. 181-21, R. 181-22, R. 181-24, R. 181-40 et D. 181-17-1 sont applicables, le délai prévu par les articles R. 181-18, R. 181-33 et D. 181-17-1 étant réduit à quinze jours. Le préfet transmet pour information, avant la délivrance de l'autorisation, la note de présentation non technique de la demande d'autorisation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il peut également solliciter l'avis de ce dernier dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 181-39. ».