Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/TREP1815959D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/29/2018-1054/jo/article_9


Au 4° de l'article R. 181-44, les mots : « de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois » sont remplacés par les mots : « des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois ».