Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/CPAM1826518D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/2018-1047/jo/article_7


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


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