Arrêté du 6 novembre 2018 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/6/SPOV1830294A/jo/article_5


L'article A. 212-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. A. 212-37.-En application du 4° de l'article R. 212-10-13, la demande d'inscription est transmise par l'organisme de formation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au plus tard le jour de l'entrée en formation du candidat, accompagnée des pièces visées au 4° de l'article A. 212-35 et aux 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 212-36 ainsi que d'une attestation de complétude du dossier du candidat. »