Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique :


- les articles 52, 53, 66, 72, 73, 76, 91, 101, 108, 121, 123, 135, 144, 147, 152, 155, 161, 184 et 200 ;
- l'article 196.