LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Article 219

Chemin :




Article 219
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/article_219
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/2018-1021/jo/article_219


I.-Le B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Au même premier alinéa, sont ajoutés les mots : «, sauf accord du maire ou du président de l'intercommunalité sur un délai plus court » ;
3° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
II.-Le I est applicable aux dossiers d'information transmis à compter de la publication de la présente loi.