LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Article 204

Chemin :




Article 204
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/article_204
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/2018-1021/jo/article_204


Le cinquième alinéa du II de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette affectation doit tenir compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges. »