LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Article 63

Chemin :




Article 63
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/TERL1805474L/jo/article_63
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/11/23/2018-1021/jo/article_63


I.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d'utilisation de matériel agricole ».
II.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et les coopératives d'utilisation de matériel agricole ».


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