Décision du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats (art. 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/20/JUSC1820560S/jo/article_8


Homologation des actions de formation par le Conseil national des barreaux
Le Conseil national des barreaux homologue les actions de formation dispensées aux avocats autres que celles organisées par les établissements universitaires et les cabinets d'avocats.
Cette homologation permet, d'une part, d'identifier les actions de formation conformes aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux et, d'autre part, de garantir leur qualité.
Les actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par les CRFPA et les formations de l'Ecole nationale de la magistrature ouvertes aux avocats sont homologuées de droit.
Les formations à distance sont homologuées pour une durée déterminée, n'excédant pas un an.
L'homologation est délivrée par le président du Conseil national des barreaux, sur proposition de la commission de la formation professionnelle, après avis d'un comité scientifique, dont la composition est fixée par la commission formation du Conseil national des barreaux. Il comprend des magistrats, des universitaires, et, pour plus de la moitié de ses membres, des avocats. Il est chargé notamment de s'assurer de la qualité et de l'intérêt des intervenants et des formations.
Toute personne physique ou morale sollicitant cette homologation du Conseil national des barreaux doit avoir préalablement déclaré auprès de l'autorité administrative compétente son activité en application de l'article L. 6351-1 du code du travail. En outre, elle doit fournir les bilans, comptes de résultats et annexes des deux dernières années d'exercice.
Il pourra être fait mention de cette homologation sur le programme et les supports de communication des actions de formation homologuées.


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