Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/CPAE1813032D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/2018-970/jo/article_4


Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 212-3, les mots : « avis à tiers détenteurs, oppositions à tiers détenteurs, oppositions administratives et saisies à tiers détenteurs » sont remplacés par les mots : « saisies administratives à tiers détenteurs » ;
2° Le 2° de l'article R. 641-1 est complété par l'alinéa suivant :
« L'article R. 212-3 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012. »


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