Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/MTRD1815972D/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/31/2018-953/jo/article_13


Sauf s'il en est disposé autrement, les dispositions du code de l'éducation (partie réglementaire) relatives à la formation professionnelle sont applicables à Mayotte.


Liens relatifs à cet article