Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir - Article 10

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Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/12/TRAA1813931A/jo/article_10


Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.