LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - Article 35

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Article 35
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/23/CPAE1805937L/jo/article_35
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/23/2018-898/jo/article_35


Le chapitre III du titre III du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas de l'article L. 247 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration ne peut transiger lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle. »
2° La première phrase de l'article L. 251 A est complétée par les mots : «, qui mentionne le nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyen des remises accordées, répartis par type de remise accordée et par imposition concernée, pour les personnes morales et pour les personnes physiques ».