LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - Article 23

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Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/23/CPAE1805937L/jo/article_23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/23/2018-898/jo/article_23


L'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « applicables, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à 3 000 000 € et sept ans d'emprisonnement » sont remplacés par les mots : « à sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, ».