LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - Article 16

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Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/23/CPAE1805937L/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/23/2018-898/jo/article_16


Le onzième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut, en outre, ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »