LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/23/CPAE1805937L/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/23/2018-898/jo/article_9


A la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, les mots : « est inférieur à 50 000 € au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque ».