Arrêté du 11 octobre 2018 portant création d'une zone de protection de biotope dénommée « fond de la petite mer de Gâvres » - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/11/AGRM1825851A/jo/article_4


Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du code de l'environnement.


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