Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/25/SSAH1813676D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/25/2018-811/jo/article_6


A l'article R. 1434-10 du même code, après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé portant schéma interrégional de santé est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de région. »