Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/24/INTA1810709A/jo/article_9


Les expertises des armes visées aux chapitres Ier et II sont effectuées aux frais et risques des demandeurs. Les frais de transport sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces expertises.