LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Article 82

Chemin :




Article 82
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/article_82
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/2018-771/jo/article_82


I.-Au début du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :


« Titre PRÉLIMINAIRE


« Chapitre unique


« Art. L. 2301-1.-Pour l'application du présent livre et par dérogation à l'article L. 1111-3, les salariés mentionnés aux 2° et 4° du même article L. 1111-3 sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise. »


II.-Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul des effectifs enregistrés dans les entreprises à compter du 1er janvier 2019.