LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Article 77

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Article 77
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/article_77
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/2018-771/jo/article_77


Le deuxième alinéa de l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par les mots : «, ainsi que des dispositions relatives aux entreprises adaptées prévues aux articles L. 5213-13 à L. 5213-19 du code du travail à une date et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020 ».