LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Article 107

Chemin :




Article 107
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/article_107
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/2018-771/jo/article_107


Le 3° de l'article L. 2242-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 ; ».