LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Article 97

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Article 97
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/article_97
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/2018-771/jo/article_97


I.-Le dernier alinéa de l'article L. 1263-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance. »
II.-Le dernier alinéa de l'article L. 1264-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance. »
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 1264-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance. »
IV.-L'article L. 8115-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance. »