LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Article 64

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Article 64
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/article_64
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/2018-771/jo/article_64


I.-Au premier alinéa de l'article L. 1233-68 du code du travail, après le mot : « partie », sont insérés les mots : «, à l'exception de l'article L. 5422-20-1 et du second alinéa de l'article L. 5422-22, ».
II.-L'article L. 1235-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne au sein de Pôle emploi peut, pour le compte de Pôle emploi, de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, dans des délais et selon des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. »
III.-La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5312-13-1, à la fin de l'article L. 5411-1, au second alinéa de l'article L. 5411-2, à la fin de la première phrase de l'article L. 5411-6, à la fin du 1° et au b du 2° de l'article L. 5411-10, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5422-16, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5424-2, à la fin de l'article L. 5426-1, aux articles L. 5427-2 et L. 5427-3 et à la fin de l'article L. 5427-4, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° L'article L. 5411-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « L'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
c) Le même deuxième alinéa est complété par les mots : «, y compris lors du renouvellement des titres de séjour et de travail afin de s'assurer du maintien de l'intéressé sur la liste des demandeurs d'emploi » ;
3° A l'article L. 5413-1, la première occurrence du mot : « inscrit » est supprimée ;
4° L'article L. 5422-2 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces durées peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d'une formation par les intéressés. » ;
b) Au début de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « Ces durées » sont remplacés par le mot : « Elles » ;
c) Le second alinéa est supprimé ;
5° L'article L. 5422-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « involontairement » est supprimé ;
b) Au même premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du second alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
6° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5422-16, les références : « articles L. 5422-9, L. 5422-11 » sont remplacées par les références : « 1° à 3° de l'article L. 5422-9 ainsi qu'aux articles L. 5422-11 » ;
7° L'article L. 5423-4 est abrogé ;
8° L'article L. 5424-21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « involontairement » est supprimé ;
b) A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
9° A l'intitulé de la section 1 bis du chapitre VI du titre II du livre IV, le mot : « activités » est remplacé par le mot : « activité » ;
10° Au début de l'article L. 5426-8-3, les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est autorisée » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi est autorisé » ;
11° L'article L. 5428-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation temporaire d'attente » sont remplacés par les mots : « et l'allocation de solidarité spécifique ».