LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Article 63

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Article 63
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/article_63
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/2018-771/jo/article_63


I.-A l'article L. 5524-2 du code du travail, la référence : « n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte » est remplacée par la référence : « n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ».
II.-L'article L. 5524-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : «, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2 ».
III.-A l'article L. 5524-10 et au second alinéa de l'article L. 6523-3 du code du travail, le mot : « involontairement » est supprimé.
IV.-Au début de l'article L. 5531-1 du code du travail, les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».