LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Article 46

Chemin :




Article 46
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/article_46
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/2018-771/jo/article_46


I. - Les dispositions du présent titre sont applicables à compter du 1er janvier 2019, sauf dispositions contraires du présent titre.
II. - Les dispositions du code du travail résultant des articles 11, 13 et 16 de la présente loi ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.
III. - L'article 15 est applicable à compter de la date de promulgation de la présente loi.