LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Article 45

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Article 45
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/article_45
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/2018-771/jo/article_45


I.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 1442-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article L. 1442-5 ; »
2° La seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 1442-2, la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 1453-7 et le second alinéa des articles L. 3142-44, L. 3341-3 et L. 4141-4 sont supprimés ;
3° A la fin de la dernière phrase de l'article L. 1243-9, les mots : « au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle » sont supprimés ;
4° A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4153-6, la référence : « au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6113-5 » ;
5° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6112-4 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « Commission nationale de la certification professionnelle » sont remplacés par les mots : « commission de France compétences en charge de la certification professionnelle » ;
b) A la fin, les mots : « à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 » ;
6° A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 6121-2, la référence : « L. 335-6 du code de l'éducation » est remplacée par la référence : « L. 6113-1 » ;
7° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6325-6-2, la référence : « L. 335-6 du code de l'éducation » est remplacée par la référence : « L. 6113-1 ».
II.-Dans le code du travail, toutes les occurrences des mots : « organisme collecteur paritaire agréé» sont remplacées par les mots : « opérateur de compétences » et toutes celles des mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacées par les mots : « opérateurs de compétences ».
III.-L'article L. 212-1 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la fin du 2°, la référence : « au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6113-5 du code du travail » ;
b) Aux premier et dernier alinéas, après le mot : « qualification », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
2° Au III, après les deux occurrences du mot : « qualification », il est inséré le mot : « professionnelle ».
IV.-A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3336-4 du code de la santé publique, les mots : « homologué dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « à finalité professionnelle obtenu dans les conditions prévues à l'article L. 335-5 du code de l'éducation et enregistré conformément à l'article L. 6113-5 du code du travail ».