LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - Article 32

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Article 32
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/article_32
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/2018-771/jo/article_32


L'article L. 112-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l'établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation. »