LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Article 67

Chemin :




Article 67
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/CPAX1730519L/jo/article_67
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/2018-727/jo/article_67


Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de réformer les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres permettant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique, ce afin d'établir, d'une part, un régime simplifié adapté aux projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu'une phase d'exploration limitée et, d'autre part, un régime plus complet pour les autres projets, sans que la distinction entre ces deux régimes soit fondée sur la température du gîte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.


Liens relatifs à cet article