LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Article 65

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Article 65
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/CPAX1730519L/jo/article_65
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/2018-727/jo/article_65


I.-A la fin du d de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : «, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes » sont supprimés.
II.-A la fin du b du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ».