LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Article 55

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Article 55
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/CPAX1730519L/jo/article_55
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/2018-727/jo/article_55


I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global et à prévoir les mesures de coordination et d'adaptation découlant de ces modifications en vue :
1° D'une part, excepté dans le cas des contrats de crédit à taux fixe, de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats ;
2° D'autre part, de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées par la directive 2008/48/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/ CEE du Conseil et par la directive 2014/17/ UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2013/36/ UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, au caractère proportionné de ces sanctions civiles au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
II.-Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
2° La division et l'intitulé de la section 1 sont supprimés ;
3° La section 2 est abrogée.
III.-A la fin de la seconde phrase du I de l'article L. 613-52-6 du code monétaire et financier, les mots : « mentionnée à l'article L. 544-4 » sont supprimés.
IV.-Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 225-100-1 est supprimé ;
2° A la première phrase du IV de l'article L. 232-1, les mots : « à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et » sont remplacés par le mot : « commerciales » ;
3° Le V du même article L. 232-1 est abrogé ;
4° Le 2° du I de l'article L. 950-1 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, la référence : « L. 225-100-1, » est supprimée et les références : «, L. 226-10-1 et L. 232-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 226-10-1 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 225-100-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; ».
V.-Le IV s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.


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