LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Article 23

Chemin :




Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/CPAX1730519L/jo/article_23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/2018-727/jo/article_23


I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration est complété par une section 5 ainsi rédigée :


« Section 5
« Certificat d'information


« Art. L. 114-11.-Tout usager peut obtenir, préalablement à l'exercice de certaines activités, une information sur l'existence et le contenu des règles régissant cette activité.
« L'administration saisie délivre à l'usager mentionné au premier alinéa un certificat d'information sur l'ensemble des règles qu'elle a mission d'appliquer. Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat à l'origine d'un préjudice pour l'usager engage la responsabilité de l'administration.
« Un décret dresse la liste des activités mentionnées au même premier alinéa, le délai de délivrance du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »


II.-Après la neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration, est insérée une ligne ainsi rédigée :


«


L. 114-11

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance


».


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