LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/CPAX1730519L/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/2018-727/jo/article_12


Après l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 54 C ainsi rédigé :


« Art. L. 54 C.-Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai. »