LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/CPAX1730519L/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/2018-727/jo/article_7


Le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne tenue d'effectuer une déclaration en application de l'article 240 peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende prévue au premier alinéa du présent 1 lorsque les conditions suivantes sont réunies : elle présente une demande de régularisation pour la première fois et est en mesure de justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, à condition que le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites. Cette demande de régularisation peut avoir lieu au cours du contrôle fiscal de la personne soumise à l'obligation déclarative. »