LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Article 71

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Article 71
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/CPAX1730519L/jo/article_71
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/2018-727/jo/article_71


Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues aux articles 17, 37, 38, 49, 50, 52, 55, 58, 61, 63 et 67.