Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/AGRG1728606D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-721/jo/article_4


Au deuxième alinéa de l'article R. 161-9 du code forestier, après le mot : « comporte » sont insérés les mots : « la nature des faits reprochés et leur qualification juridique ainsi que ».