Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/AGRG1728606D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-721/jo/article_3


A la dernière phrase de l'article D. 256-13 du code rural et de la pêche maritime et au b du 1° du II de l'article R. 256-32 du même code, dans sa rédaction issue du 15° de l'article 1er du présent décret, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.


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